CONDITIONS D’UTILISATION DU FORMULAIRE DE COLLECTE DE DONNÉES

PRÉSENTATION DE LA SOCIETÉ

Monetico Retail E-commerce est la plateforme de paiement en ligne de la société Euro-Information.

Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg
Immatriculée au RCS Strasbourg B 312 730 674
N°TVA : FR 80 312 730 674 – Email : ei@e-i.com
Téléphone : 03 88 14 88 14
Directeur de la publication : Frantz RUBLE, Président
Société par Actions Simplifiée au capital de 53.212.140€
https://secure.gateway.monetico-retail.com/vads-site/ est un site édité par la société Euro-Information, dont le siège social est au 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg.
Hébergement : Lyra Network

Euro-Information fournit à l'internaute nommé « Utilisateur » un Service nommé « Formulaire de collecte de données » afin de permettre à l'acheteur de régler un montant sur une page de paiement sécurisée liée au commerçant ayant souscrit à l’option « Formulaire de collecte de données » de l’offre MR E-commerce. Pour bénéficier de ce service, l’utilisateur s'engage à respecter les présentes « Conditions d'Utilisation » qu’Euro-Information sera libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence sur le site https://secure.gateway.monetico-retail.com/vads-site/ dans « Conditions d'utilisation » en bas de page.
De plus, Euro-Information peut décider à tout moment de mettre fin au service « Formulaire de collecte de données » sans que l'Utilisateur ne dispose d'un recours à l'encontre d’Euro-Information.

 

QUALITÉ POUR UTILISER LE SERVICE

Ce Service est accessible aux personnes en possession d'un ordinateur, smartphone, tablette ou tout autre appareil électronique ayant un accès à Internet. En fonction de l’appareil électronique utilisé, certaines fonctions peuvent ne pas être accessibles du fait des limites technologiques liées audit appareil électronique.

L’utilisateur fait son affaire personnelle de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance de son système informatique et de son raccordement au réseau Internet, ainsi que de sa protection au moyen d’un « pare-feu » (firewall) et d’un antivirus à jour ou de tout autre moyen de protection. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le niveau requis de protection de son ordinateur, micro-ordinateur ou de tout appareil électronique ayant accès à Internet contre tous risques de virus ou de logiciels espions quels qu’ils soient et des mises à jour régulières de ces mesures de protection. Euro-Information ne saurait dès lors être tenue responsable d’une défectuosité du système et/ou du Service dû à une telle altération, ce que l’Utilisateur accepte.

L'utilisateur est averti que l'utilisation optimale du site MR E-commerce nécessite l'acception des javascripts. Euro-Information ne pourra être tenu pour responsable d'un fonctionnement altéré du site Internet en cas de refus de l'utilisateur d'accepter les javascripts.

 

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Euro-Information mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour maintenir la disponibilité du Service, sans toutefois garantir, compte tenu de la nature du réseau Internet et de ses performances techniques, que le fonctionnement du Service ne soit exceptionnellement et momentanément interrompu. Euro-Information mettra tout en œuvre pour rétablir le plus rapidement possible le Service.
Euro-Information s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible, à l'exécution des prestations prévues, conformément à l'état de l'art et de la technique.

Euro-Information peut bloquer l’accès au Service de l’utilisateur pour des raisons de sécurité ou de présomption d’opération non autorisée ou frauduleuse.
Euro-Information peut interrompre l'accès, par exemple pour des opérations de maintenance, de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

Plus généralement Euro-Information dispose également du droit de suspendre et de résilier librement l’accès au Service sans indemnité.

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo MR E-commerce institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
Par ailleurs, l’utilisateur reconnaît avoir été avisé que des incidents dans le fonctionnement du Service ne peuvent être exclus, notamment dus aux nouveautés technologiques, aux caractéristiques même du média Internet ou inhérents aux échanges d’informations par le biais dudit média.

L’attention de l’Utilisateur est particulièrement attirée sur les pratiques dites de « phishing » ou de vol d’identité.

 

COOKIES

Nous faisons du respect de la vie privée et de la protection des données une priorité.

 

Lors de la navigation, l’utilisateur est informé que des cookies et autres traceurs peuvent être installés où servir à accéder à des informations contenues sur son ordinateur, tablette ou smartphone…
Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu via le navigateur web par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, tablette, etc.).
Ces cookies sont requis pour le fonctionnement basique du site. Ils permettent d’utiliser le site et d’assurer la sécurité. Ces cookies sont indispensables à la navigation. L’utilisateur peut les paramétrer via son navigateur, mais cela pourra empêcher l’accès à certains services ou dégrader son expérience utilisateur. 

 

INFORMATIONS PERSONNELLES

Euro-Information recueille seulement les informations personnelles nécessaires au traitement de l’achat et du paiement fait par l'utilisateur. Euro-Information est susceptible d'avoir besoin de connaitre le nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées ou données relatives au mode de paiement choisi, âge ou autre de l'utilisateur.
Conformément à la réglementation en vigueur l’utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression relatifs aux données le concernant et ce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à l’adresse suivante :

Monsieur le délégué à la protection des données
63 chemin Antoine Pardon
69814 TASSIN CEDEX

L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris CEDEX 07.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatisé. Ces informations sont utilisées par Euro-Information pour les finalités suivantes : exécution du Service, études statistiques, sécurité et prévention de la fraude et obligations légales d’Euro-Information.

Par ailleurs, l’Utilisateur autorise Euro-Information à communiquer ses données personnelles au commerçant ayant souscrit à l’option « Formulaire de collecte de données » de l’offre MR E-commerce, à sa banque ainsi qu’aux sociétés affiliées d’Euro-Information et ses prestataires en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées.

 

DROIT D'AUTEUR

L’ensemble de ce site et chacun des éléments qui le composent et notamment les textes, les données, les éléments graphiques et photographiques, présentations, articles, communiqués etc… ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site sont la propriété intellectuelle exclusive d’Euro-Information ou de ses prestataires et sont protégés, en particulier par le droit d’auteur le droit des dessins et modèles, le droit des marques et ce, tant en vertu du droit français que des traités internationaux.

L’ensemble de ce site et chacun des éléments qui le composent ne peuvent en aucun cas être modifiés, reproduits, présentés ou utilisés à des fins publiques ou commerciales par des tiers.
Le fait de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les œuvres protégées reproduites sur ce site et n’appartenant pas à Euro-Information ou ses prestataires ont fait l’objet d’une autorisation de reproduction préalable et expresse par les titulaires des droits concernés.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATIONS

L’utilisation du Service implique l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation. L'acceptation intégrale de ces conditions est matérialisée par la signature électronique de l'utilisateur, composée de la validation d'une case à cocher et de la communication de ses coordonnées personnelles et bancaires. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans la signature électronique de l'utilisateur, la transaction ne pourra pas être finalisée.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions d’Utilisation.
Les Conditions d’Utilisation pourront être modifiées et mises à jour par Euro-Information à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les présentes Conditions d'Utilisation sont valables à compter du 1er août 2023.

 

RESPONSABILITÉ

L'utilisateur du Site MR E-commerce est entièrement responsable des données personnelles qu'il renseigne sur le formulaire en ligne et des données bancaires renseignées sur la page de paiement du site MR E-commerce. De ce fait Euro-Information ne peut être tenu pour responsable en cas d'erreurs de saisie de ces données sur les pages du site et des conséquences de ces dernières.

La responsabilité d’Euro-Information ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Euro-Information reste étranger à tout différend commercial, c'est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre l’utilisateur et le commerçant.
En particulier, Euro-Information n’encourt aucune responsabilité du fait des informations publiées par le commerçant et dont elle ne garantit ni la véracité, ni l’exactitude.
L’utilisation ne pourra en aucune manière engager la responsabilité d’Euro-Information du fait des relations avec le commerçant et/ou des produits ou services achetés, y compris en cas de défaut de conformité ou de sécurité, vices cachés, manquants, retards de livraison, contrefaçon etc...