Les mandats
Le mandat de prélèvement SEPA contient les éléments suivants :
- Le type de prélèvement du mandat : ponctuel ou récurrent.
- La Référence Unique de Mandat (RUM) : c'est une référence unique qui identifie chaque mandat signé.
- Les coordonnées (nom) du débiteur.
- L'IBAN (International Bank Account Number) du
débiteur : le numéro de compte est destiné à identifier de manière fiable le
destinataire d'un virement ou d'un prélèvement.Le BIC (Business Identifier Code) qui complétait l'IBAN dans l'identification est, lui, devenu optionnel.
- Les coordonnées (nom et adresse) du créancier.
- L'Identifiant Créancier SEPA (ICS) du créancier : c'est un code unique identifiant chaque société habilitée à prélever. L'ICS est attribué par la Banque de France par l'intermédiaire d'un établissement bancaire.
- La date de signature du mandat.
- La signature du débiteur autorisé par sa banque à faire fonctionner le compte sur lequel s'opèrent les prélèvements.
Par défaut la RUM est générée par la plateforme de paiement.
Le créancier peut presonnaliser sa valeur en respectant les conditions suivantes :
- la RUM doit être unique pour chaque mandat de prélèvement.
- la longueur ne doit pas dépasser 35 caractères.
- les caractères autorisés sont :
- a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z
- A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
- 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 / - ? : ( ) . , ' +
- L'espace n'est pas un caractère autorisé.
Signature du mandat
La signature des mandats n'est possible que depuis le formulaire de paiement en redirection.
La signature est réalisée sur la page de paiement.
- Signature par SMS
Par défaut, la signature des mandats s'effectue par la saisie d'un code reçu par SMS.
Le mandat bénéficie d'un archivage à valeur légale. La plateforme de paiement se charge de transmettre le mandat signé pour stockage et archivage dans le coffre-fort électronique de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En cas de contestation, cette signature garantit que le mandat n'a subi aucune transformation par un tiers. La Caisse des Dépôts et Consignations fournit un faisceau de preuves qui ne peut être contesté ou objecté.
Ce mode de signature s'applique automatiquement dans le cas où aucune des 2 options suivantes n'est cochée : "Signature par e-mail" ou "Signature par case à cocher". Dans tous les cas, ces deux modes de signature ne doivent pas être activés en même temps. C'est soit l'un, soit l'autre.
En cas de soucis, contactez le Support Monetico Retail.
- Signature par
e-mail
La signature du mandat s'effectue en renseignant un code reçu par e-mail.
L'archivage à valeur légale est également appliquée sur ce mode de signature.
Il est possible de désactiver la signature d'un mandat par SMS ou e-mail. Pour cela, veuillez contacter le Support Monetico Retail.
- Signature par case à
cocher
La signature du mandat s'effectue en cochant la mention En cochant cette case, vous certifiez avoir lu et compris les informations présentées dans ce mandat et y apposer votre signature.
La plateforme de paiement se charge du stockage et de l'archivage du mandat signé.
Le créancier (marchand) a aussi la possibilité d'assurer lui-même le stockage et l'archivage du mandat. Mais à ce moment-là, il aura besoin d'importer les RUM des mandats dans la plateforme pour réaliser des demandes de prélèvement (par formulaire ou par fichier).
Une fois signé, le mandat est envoyé par e-mail au débiteur.
Validité
- pour un seul prélèvement dans le cadre de la signature d'un mandat ponctuel ;
- jusqu'à révocation dans le cadre de la signature d'un mandat récurrent portant sur une série de prélèvements.
Révocation
Le mandat de prélèvement SEPA est révocable à tout moment par le débiteur ou le créancier.
Dans le cas où la révocation est à l'initiative du débiteur, la banque qui tient le compte n'informe pas la plateforme de paiement. Les éventuelles futures transactions portant sur le mandat seront placées en impayés. Celles-ci peuvent être identifiées dans le journal de rapprochement des impayés, le code retour étant MD01 (absence de mandat).
Fin de validité
Un mandat devient caduc après 36 mois sans paiement ou suite au dernier prélèvement d'une série. La plateforme de paiement refusera alors de créer de nouvelles transactions sur ce mandat (il n'y aura donc pas de présentation en banque).
Si de nouveaux prélèvements sont à envisager avec ce client, un nouveau mandat devra être signé.